Règles d'urbanisme

Elles proviennent : Soit de l'application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) que la Commune a élaboré. Ce document soumis à enquête publique, comporte : - un plan délimitant les différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles, forestières....) - un règlement qui précise les conditions de construction dans chaque zone (nature, implantation, volume...) - la localisation des terrains réservés pour de futurs aménagements publics (terrain de sport, école, élargissement ou création de voies...) - l'indication des servitudes d'utilité publique affectant certaines parties de la Commune (ligne haute tension, périmètre de protection d'un monument historique...). Dès approbation du PLU par le Conseil Municipal, les autorisations de construire sont délivrées par le Maire au nom de la Commune (et plus au nom de l'État). Soit de l'application du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) pour les communes non dotées d'un PLU opposable. Deux hypothèses : - Délimitation de secteurs constructibles et, non constructibles dans un document élaboré par la commune et approuvé conjointement par l'État (carte communale). Les autorisations de construire peuvent être délivrées par le maire au nom de la commune. - Ou, en l'absence d'un tel document de référence, autorisation des constructions à usage d'habitation qu'à l'intérieur des bourgs et hameaux existants (règle de constructibilité limitée) Les autorisations de construire sont délivrées par le Maire au nom de l'État, ou pour certains dossiers par le Préfet ou son représentant.