Marché public
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l'objet d'une codification (Décret 15-2004 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics). Les principes généraux de la commande publique énoncés par le code : Liberté d'accès des entreprises à la commande publique Egalité de traitement des entreprises par les acheteurs Transparence de la mise en œuvre des procédures d'achat Efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l'argent public Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents contractuels) La quasi totalité des achats effectués par les acheteurs publics relèvent des règles définies par le code, qu'il s'agisse : De l'achat de travaux de bâtiment ou de génie civil neufs ou d'entretien De l'acquisition de produits ou matériels de quelque nature que ce soit (mobilier, informatique, véhicules, produits alimentaires, logiciels, carburants, produits d'entretien, équipements techniques et logistiques, médicaments...) De la passation de contrats de location, de location-vente, de crédit-bail ayant trait aux matériels et aux produits (ex : location de matériel informatique ou de véhicules) D'approvisionnement en prestations de services (maintenance d'équipement, nettoyage de locaux, gardiennage de sites, reprographie, transport, études, développement de logiciels...)
