Taxe Professionnelle Unique
Il existe depuis la loi du 12 juillet 1999 la taxe professionnelle unique (TPU). Cette TPU existe obligatoirement pour les communautés d'agglomérations et sur option pour les communautés de communes. Elle se substitue à la TP des communes membres des EPCI. Ainsi, dans la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, il n'y a qu'un seul taux de TP, et la ville de Toulouse a perdu ce produit au profit de la communauté de communes. La TPU représente à peu près 40% de la TP communale au niveau national, l'intercommunalité se substituant de plus en plus aux communes et de plus en plus, la TP communale est établie au niveau intercommunal en TPU. Les communes transfèrent des compétences aux communautés d'agglomérations, et donc perdent des charges. Pour que les communes ne soient pas pénalisées trop fortement et pour éviter un enrichissement des EPCI, les communautés d'agglomération ou les communautés de communes à TPU reversent une contribution de compensation (ligne 732) égale à la différence entre montant de la TP que la commune percevait auparavant et le montant des charges que les communes ont transféré aux communautés d'agglomérations ou aux communautés de communes à TPU. A noter (Source: Code Général des Collectivités Territoriales) que depuis 1984 les Syndicats d'Agglomération Nouvelle ont une TPU; c'est même à partir de cette expérience menée dans les Villes Nouvelles que la loi sur les intercommunalités a été construite.
