VEFA
La Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d'habitation ou mixte) est un des contrats les plus utilisés en matière de construction. Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet. En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le constructeur (ou promoteur) qui s'engage à construire sur un terrain qui lui a vendu un immeuble dont il deviendra propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par voie d'accession.
