Droit de préemption
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a mis en vente. Ce droit préférentiel peut revêtir des formes variées, selon l'étendue de la prérogative dont jouit son titulaire, et suivre des procédures elles-mêmes diverses. Institué par la loi du 18 juillet 1985, le droit de préemption urbain permet aux communes d'acquérir une certaine maîtrise de la ressource foncière afin de réaliser leurs opérations d'aménagement. Ce droit a fait depuis lors l'objet d'extensions et de différentes réformes.
