Conseil National d'Aménagement et Développement du Territoire

Ce conseil est composé paritairement de parlementaires, d'élus locaux, de responsables économiques et de personnalités qualifiés. Il est présidé par le Premier ministre et son secrétariat est assuré par la Datar. Il émet des avis sur la conception des politiques d'aménagement du territoire et leur mise en œuvre par les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il peut se saisir de toute question sur ces sujets et rédige annuellement un rapport au Parlement. Sa commission permanente est chargée d'une évaluation des politiques d'aménagement et de développement du territoire