Contraintes d'urbanisme
Ce sont toutes les contraintes, limitations, prescriptions contenues dans le code de l'urbanisme, ainsi que celles contenues dans les documents locaux d'urbanisme (le plan local d'urbanisme, les cartes communales...). Elles concernent principalement l'utilisation du sol, la hauteur de construction, les marges de reculement, la densité de construction autorisée (COS), l'interdiction de construire dans certaines zones.
