Directives Territoriales d'Aménagement
Mises en place par la Loi Pasqua, elles ont été confirmées par la Loi Voynet. Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées à l'initiative et sous la responsabilité de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics concernés. Les DTA fixent les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent aussi les grands objectifs de l'État en matière d'infrastructures de transport et de grands équipements, et en termes de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Pour les territoires concernés, elles précisent les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme. Par les champs concernés, les DTA constituent un outil de mise en œuvre des orientations des schémas de services collectifs. Il n'en existe aucune sur le territoire alsacien.
